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29 498 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04907_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02430_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03423_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00626_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03578_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01430_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de justice administrative, lesquelles n’imposaient pas de viser les articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du même code, permettant une telle dispense.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03351_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01491_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00306_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00280_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00368_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00106_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00108_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00158_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02718_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00058_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02004_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02283_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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