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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00291_20250422
22 avril 2025
conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions
ORCA_25NT00296_20250424
24 avril 2025
ORCA_25NT00301_20250424
ORCA_25NT00302_20250424
ORCA_25NT00303_20250424
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02041_20230530
30 mai 2023
de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions
3ème chambre
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
intérim du ministère de la justice sera chargé de son exécution est sans incidence sur la compétence du signataire de l'arrêté fixant la composition du jury, laquelle résulte de l'application des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, au sens de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dont les
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
Ces mêmes dispositions réglementaires, dans leur rédaction issue du décret du 29 décembre 2015, précisent que ces règles d’emploi ne sont pas applicables « aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle
4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ".
5ème chambre
DCA_21NT01205_20221004
4 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24NC00450_20240716
16 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
Tous actes, arrêtés, décisions, conventions, documents, correspondances administratives à l’exception des rapports au conseil régional et à la commission permanente et des arrêtés comportant des dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01470_20220819
19 août 2022
Il résulte de ces dispositions réglementaires qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
discrimination entre les vice-présidents de l’Autorité de régulation des transports contraire au principe d’égalité selon la date de leur nomination ; - la baisse de sa rémunération résultant des dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
En l'absence de dispositions réglementaires précisant l'application du critère fixé au 2 du II de cet article 1691 bis, il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge
DCA_23NT00395_20240423
23 avril 2024
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