Il peut, s’il en est saisi, faire droit à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

A avec la société et ne peut, dès lors, être regardé comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration fiscale, de sorte que sa réparation, qui n'est pas dissociable de celle qui

A B et de la société Bureau Véritas Construction la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Cet avis comporte les mentions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et n'avait pas, conformément à ces dispositions, à être accompagné d'un exemplaire

D'autre part, aucune des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité, notamment celles des articles R. 112-4 et R. 112-5 de ce code, citées au point 12, et relatives à la composition du

Dès lors, les travaux de surélévation projetés, qui ne sont pas étrangers aux dispositions méconnues de l’article UC 7, ne sont pas non plus conformes à celles-ci et aggravent dès lors la non-conformité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.

du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ".

sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

L'article 1r de la même ordonnance dispose : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus

Ces dispositions sont applicables à l'auteur de l'autorisation environnementale et non, comme en l'espèce, à celle d'une commune approuvant le dossier de création d'une zone d'aménagement concertée.

sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.

D une somme de 1 000 euros à verser à la métropole Nice Côte d'Azur en application de ces dispositions.

A soutient, ces dispositions n'ont pas à être mises en œuvre pour le licenciement d'un secrétaire général intervenant au motif de la suppression de son emploi, lequel est uniquement régi par les dispositions

Cette dernière a découvert au mois de mai 2019 que la tombe avait disparu.

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, pour critiquer la régularité de la procédure suivie pour établir les impositions de l'année 2014. 8.

Toutefois, cette critique a trait au bien-fondé du jugement. 5.

A D n'était pas consolidé le 2 février 2016, l'expertise du 26 mars 2024 n'étant pas contradictoire et l'expert mandaté par l'assureur n'ayant pas disposé du dossier de la victime, de nombreuses périodes