Aux termes de cet article L. 141-23 : " En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière

courrier du 4 juin 2018, qu'elle devait s'acquitter, au titre des engagements de caution consentis à la société Doux, de la somme de 2 881 908,07 euros.

A à lui verser la somme de 77 223,45 euros TTC ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosoy la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. () ".

enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de mettre en œuvre ses compétences, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

service public relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Rama ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Senana une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Nice.

Ils soutiennent que les propriétaires du domaine de Pigette disposent de droits d'usage de l'eau fondés en titre d'une consistance globale de 800 litres par seconde. 17.

M. et Mme A ont présenté les 13 mars, 17 mai et 5 juillet 2019 trois réclamations visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires.

En revanche, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge globale de ces derniers, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 800 euros au titre des frais exposés respectivement

aux droits de la société Laine Delau, a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme

En ce qui concerne les incohérences et contradictions entre les documents du plan local d'urbanisme : 9.

Le groupement a adressé au maître d'œuvre son projet de décompte final le 3 août 2015, arrêté à la somme globale de 20 678 353,74 euros HT.

de 353 742,66 euros ; 4°) à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge du groupement de maîtrise d'œuvre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B était fondé à déduire de son revenu global les sommes de 136 315 euros en 2015 et de 243 522 euros en 2016 au titre d'une provision sur la soulte accordée à son ex-épouse dans le cadre du partage de

S’agissant des sommes déduites directement du revenu global : 15.

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de maintenir le bénéfice du sursis de paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l'année 2016, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme

au maire de Tarare de procéder au réexamen de sa situation, de la réintégrer dans les services de la commune et de régulariser sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tarare une somme

rendement interne du projet étant chiffré à la somme de 5,3 %.