ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

Or, la décision du 26 septembre 2019 énonce les considérations sur lesquelles l'inspecteur s'est fondé pour faire droit à la demande de l'entreprise, à savoir, d'une part, l'inaptitude physique de M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Elle est également déléguée syndicale.

, les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, régissant la représentation individuelle et collective du personnel de la Poste,

C et relève l'absence de lien avec le mandat syndical. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Le syndicat a présenté une demande indemnitaire préalable, reçue le 11 juillet 2023, qui a été implicitement rejetée.

Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau (SMVE) venant aux droits du SIAEP des Olonnes et du Talmondais a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner

Suez Eau France, a formé une demande indemnitaire préalable à la métropole Aix-Marseille Provence, elle-même venue aux droits du syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) Salon-Pélissanne-Aurons,

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête du syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs.

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lorraine de Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum le syndicat intercommunal

Dans le cadre de l'opération de mise aux normes du système d'assainissement des communes de Chemery-les-Deux, Dalstein et Menskirsh, le syndicat intercommunal du Chalet, devenu le syndicat intercommunal

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi () ".