Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur requête a été introduite dans les délais de recours contentieux ; - ils ont accompli les formalités prescrites par les dispositions de l'article

Le mémoire par lequel elle a demandé l'annulation de ce jugement a été enregistré au greffe de la cour le 5 juillet 2023, soit après l'expiration du délai d'appel contre le jugement fixé par les dispositions

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois

Par une ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023.

administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 juillet 2020 et la décision du 12 novembre 2020, enjoint au maire de Rodez de délivrer le permis de construire sollicité par la société JPSN dans le délai

Enfin, le lexique figurant à la section 3 du livre 1 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie définit la " construction " comme " un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non

Par une ordonnance du 6 mars 2025 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 mars 2025.

D'autre part, la circonstance que la demande de permis de construire modificatif ait été déposée postérieurement au délai de trois mois fixé par le tribunal est sans incidence sur la légalité de l'autorisation

Elle est au minimum fixée à 500 mètres. () ".

Par une ordonnance du 20 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

qu'il fixe pour cette régularisation.

Le volume-enveloppe de ce comble doit respecter au plus près les formes et proportions des volumes de comble des immeubles environnants.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 par une ordonnance du 31 mars précédent prise en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Par une lettre du 11 octobre 2022, Mme G F épouse B, M. C F, M. E F et M.

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

rejet de son recours gracieux née le 25 janvier 2023, et, d’autre part, d’enjoindre au maire de la commune de Gretz-Armainvilliers de lui délivrer le permis de construire sollicité sous conditions de délai

Par une ordonnance du 17 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023.

fixées par le présent chapitre () ".

La procédure de révision engagée n'était donc pas été achevée à la date du 26 mars 2017 fixée par les dispositions de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme.