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851 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03432_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03434_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03435_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03438_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03439_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03459_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03460_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03461_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03462_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03463_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03465_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03467_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03468_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03469_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03470_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03472_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03473_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03474_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03476_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03477_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Source officielle

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