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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur le fondement de ces dispositions, la commune de Saint-Paul a, par acte d'engagement du 10 novembre 2010, confié au groupement solidaire composé de la SEDRE et de la société Icade promotion, le soin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

généralement, qu'elle aurait manqué à l'obligation de moyens résultant des dispositions précitées de l'article 3.3 du CCTP alors qu'il résulte au contraire de la lettre que la société a adressée à EDF

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00088_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par la voie de l'appel incident, la société Saur demande à ce que sa responsabilité décennale ne soit pas engagée et, à tout le moins, à ce que sa part de responsabilité, retenue à hauteur de 85 % par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu des dispositions des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au Code, prises en application de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis sont tenues de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... étaient toujours en défaveur du groupe BNP Paribas, soit par des achats surévalués, soit par des ventes sous-évalués de produits, au profit notamment de M. E....

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Biopass et Biomarqueurs ont prévu de développer avec l'université Clermont-Auvergne un projet partenarial de recherche dit " A 3D ", visant notamment, pour ce qui concerne ces deux sociétés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03159_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société Sogea Pacifique a notifié le 27 mai 2022 son projet de décompte final à la commune de Lifou ainsi qu'à la maîtrise d'œuvre avec un solde dû au profit de la société d'un montant de 48 732 382

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le comité social et économique Solvay a conclu le 18 juillet 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à l'organisation d'un séjour collectif en Thaïlande, pour un montant total

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00878_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les requérants sollicitent l'indemnisation de l'ensemble des frais engagés, en lien avec l'exercice par la société LAD-SELA de son droit de préemption sur trois parcelles distinctes, le 11 mars 2014

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de l'instruction, et notamment des constats d'huissier produits par les sociétés appelantes, que des actions de blocage et de filtrage de la circulation ont été menées entre le 17 novembre 2018

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

pas la moitié du capital social de la société B ; - les délais d'instruction de la demande d'aide par les services de l'Etat étaient anormalement longs, et constituent une faute de nature à engager

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01357_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

SNCF Réseau ; - la société SNCF Réseau n'établit pas, par les pièces produites, la réalité des dépenses qu'elle a engagées ; les travaux du commissaire aux comptes ont été nécessairement limités ;

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02537_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Kohler France, filiale du groupe américain éponyme, exerce son activité dans le domaine de la conception, de la fabrication et de la commercialisation de produits et appareils sanitaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si cette société a produit des " feuilles de frais " en première instance, elle se borne à fournir ces mêmes pièces en appel sans les assortir d'aucun élément, comme par exemple des tickets de parking,

Source officielle

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