CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
Sur le fondement de ces dispositions, la commune de Saint-Paul a, par acte d'engagement du 10 novembre 2010, confié au groupement solidaire composé de la SEDRE et de la société Icade promotion, le soin
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
généralement, qu'elle aurait manqué à l'obligation de moyens résultant des dispositions précitées de l'article 3.3 du CCTP alors qu'il résulte au contraire de la lettre que la société a adressée à EDF
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
Par la voie de l'appel incident, la société Saur demande à ce que sa responsabilité décennale ne soit pas engagée et, à tout le moins, à ce que sa part de responsabilité, retenue à hauteur de 85 % par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au Code, prises en application de l'article 172 bis précité, les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis sont tenues de
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
A... étaient toujours en défaveur du groupe BNP Paribas, soit par des achats surévalués, soit par des ventes sous-évalués de produits, au profit notamment de M. E....
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
Les sociétés Biopass et Biomarqueurs ont prévu de développer avec l'université Clermont-Auvergne un projet partenarial de recherche dit " A 3D ", visant notamment, pour ce qui concerne ces deux sociétés
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
La société Sogea Pacifique a notifié le 27 mai 2022 son projet de décompte final à la commune de Lifou ainsi qu'à la maîtrise d'œuvre avec un solde dû au profit de la société d'un montant de 48 732 382
DCA_21PA03059_20220525
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03063_20220525
Le comité social et économique Solvay a conclu le 18 juillet 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à l'organisation d'un séjour collectif en Thaïlande, pour un montant total
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
Les requérants sollicitent l'indemnisation de l'ensemble des frais engagés, en lien avec l'exercice par la société LAD-SELA de son droit de préemption sur trois parcelles distinctes, le 11 mars 2014
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment des constats d'huissier produits par les sociétés appelantes, que des actions de blocage et de filtrage de la circulation ont été menées entre le 17 novembre 2018
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
pas la moitié du capital social de la société B ; - les délais d'instruction de la demande d'aide par les services de l'Etat étaient anormalement longs, et constituent une faute de nature à engager
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
SNCF Réseau ; - la société SNCF Réseau n'établit pas, par les pièces produites, la réalité des dépenses qu'elle a engagées ; les travaux du commissaire aux comptes ont été nécessairement limités ;
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
La société Kohler France, filiale du groupe américain éponyme, exerce son activité dans le domaine de la conception, de la fabrication et de la commercialisation de produits et appareils sanitaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
Si cette société a produit des " feuilles de frais " en première instance, elle se borne à fournir ces mêmes pièces en appel sans les assortir d'aucun élément, comme par exemple des tickets de parking,
Page 20 sur 470
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.