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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
SAEML LAD-SELA, de son droit de préemption, sur trois parcelles distinctes, le 11 mars 2014, à hauteur de 31 822,67 euros sont en lien direct avec les fautes relevées ; - l'ensemble des frais engagés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
La procédure disciplinaire ayant été engagée le 9 avril 2018, soit dans le délai de deux mois, ce grief n'était pas prescrit. 22. En troisième lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
après la production du mémoire en défense, c'est à tort que le président du tribunal a estimé qu'il ne remettait pas en cause les affirmations du centre hospitalier selon lesquelles un accord était intervenu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
A C intervenu le 28 juin 2011, Mme C a reçu, dans le cadre de la succession, 25% des parts sociales que ce dernier possédait dans la SARL Gérard C.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
En ce qui concerne l'abus dans le renouvellement des engagements en qualité de maître de conférences à mi-temps : 11.
3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
A est intervenue le 30 décembre 2019, la consultation du comité social et économique n'est intervenue que le 17 janvier 2020, soit au-delà du délai de dix jours prescrit par l'article R. 2421-14 précité
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
C et sa sœur intervenu par acte notarié du 31 août 2012.
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à la hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, la décharge partielle,
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
que la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écartée ; - l'illégalité entachant la sanction disciplinaire prononcée à son endroit est constitutive d'une faute de nature à engager
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02769_20230213
13 février 2023
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les plus-values et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de cessions de biens immobiliers intervenues
Juge des référés
ORCA_24TL02613_20250303
3 mars 2025
Mme A, épouse B, a déclaré se désister de l'action qu'elle a engagée par un mémoire enregistré le 14 février 2025.
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline, en révisant les arrêtés pris respectivement pour chacune de ces deux sociétés, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard à compter de la décision à intervenir
2ème chambre
DCA_21TL04731_20231212
12 décembre 2023
la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région a classé dans le groupe 3 de fonctions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Il résulte de l’instruction que l’état de santé de Mme L... a rendu nécessaire l’engagement de dépenses d’aménagement de son véhicule à hauteur de 5 802,50 euros, d’aménagement intérieur et extérieur de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
Aucune décision explicite portant sur le contrat d'engagement de l'intéressé n'est ensuite intervenue. M.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu par acte d'engagement du 4 décembre 2014, avec la société Antea France.
2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
C et B sont membres, qu'elle ne pouvait pas engager les travaux autorisés par le permis de construire accordé à ses membres. La SCI Laballe a formé un recours gracieux contre cette décision.
DCA_20NT00659_20221007
Par un courrier du 29 octobre 2018, il a indiqué à la société nouvellement bénéficiaire du permis de construire qu'elle ne pouvait pas engager les travaux autorisés par ce permis de construire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
pension définitive ; 3°) de fixer sa pension militaire d'invalidité à un taux de 10 % et d'enjoindre à l'administration, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
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