D était affecté dans la commune d'Arcueil située dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

Par suite, le préfet du Nord doit être regardé comme s'étant, à tort, estimé lié par l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour rejeter la demande de regroupement familial dont il était saisi.

Il ressort de ces éléments que l'état de santé de M.

professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte.

; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait quant à l'estimation de ses ressources

S'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'enquête réalisée à la suite de la tentative de suicide d'un agent, l'intéressée a manifesté son désaccord sur certaines conclusions de cette enquête

Il ressort des documents versés à l’instruction par l’intéressé et n’est pas contesté que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 88 456 euros.

fondamentales et qui indique qu'une mesure dérogatoire n'a pas paru justifiée, que le préfet du Rhône ne s'est pas estimé en situation de compétence liée par la condition de ressources nécessaire au regroupement

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Il ressort des pièces du dossier que M.

Dès lors le préfet n'a pas entaché celle-ci d'une erreur d'appréciation en rejetant la demande du requérant au motif que ses revenus étaient insuffisants, la circonstance que les ressources de l'intéressé

humaines " mentionnée précédemment, ou dans le cadre d'autres actions et dans des domaines distincts de celui de la gestion des ressources humaines.

Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 24 mai 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Toutefois, elle n'établit pas et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'un de ses parents détiendrait la qualité de réfugié, ce que conteste d'ailleurs le préfet du Lot-et-Garonne.

réservoir, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle solution pourrait être pertinente, compte tenu de l’éloignement de ce réservoir tant de la zone de ressource que de la zone de desserte,

Il ressort de la décision attaquée que cette dernière vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Il ressort du compte-rendu qui en a été établi, et sur lequel M.

B... était constitutive d’une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, et quant aux attaches familiales en France de l’intéressé constituées par la présence de ses trois enfants, le

Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 24 février 2016, adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, le DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur a notifié à l’association « Centre ressources