Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser

Il a fait l'objet en 2020 d'examens médicaux approfondis pour évaluer son état et une prise en charge pluridisciplinaire, notamment orthophonique, a été mise en place.

au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels ; - il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance

A... n’établit pas que son état de santé nécessiterait à la date de la décision attaquée une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d‘une exceptionnelle gravité

qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement

au fond dirigé contre la décision dont l'exécution a été suspendue, cette décision recouvre son caractère pleinement exécutoire, au détriment de la décision provisoire prise en exécution de l'ordonnance

B... nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il pouvait voyager sans risque pour son état de santé vers son pays

Ils ont sollicité des autorisations provisoires de séjour en raison de l'état de santé de leur fils cadet, né en 2021.

L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une

B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L’État versera à M.

en recouvrement des suppléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge relatifs à la provision pour dépréciation du fonds de commerce soit 172 000 euros.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu pour la cour d’ordonner une mesure d’instruction, Mme A...

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

C dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

Puis, compte tenu notamment de l'analyse des documents d'état civil produits, le même tribunal, par un jugement du 15 novembre 2018, a ordonné la mainlevée du placement de l'intéressé. M.

A dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Sur la demande de sursis à exécution du jugement : 9.

de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application