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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une activité professionnelle est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisaient pas au préfet d'apprécier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01600_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Si elle justifie, par la production de fiches de paie, de l'exercice, sans autorisation, d'une activité de vendeuse-préparatrice de novembre 2017 à septembre 2019, il ressort des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01742_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01241_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B d'une garantie et n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision prise.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04181_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, et en tout état de cause, aucun des éléments produits par le requérant en première instance n’atteste d’une résidence habituelle et continue en France au cours des années 2014 et 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
(). / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03568_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, il ne justifie pas de sa présence habituelle en France en se bornant à produire, notamment, pour l'année 2015 une ordonnance et un relevé d'identité bancaire, pour l'année 2016, son acte de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02165_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C soutient qu'il justifie de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02780_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Si le requérant fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis le 25 janvier 2012, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Ain a pris à son encontre une décision de réadmission en
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi, il n’établit pas résider habituellement en France depuis cette date. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04648_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, le requérant ne justifie pas à la date de l'arrêté en litige d'une présence habituelle depuis plus de dix ans en France.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00965_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 25 mai 2020 ; - elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01556_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mentionne ni son entrée régulière sur le territoire français, ni ses attaches privées et professionnelles ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'elle réside habituellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03158_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
aurait dû être saisie préalablement en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de plus de quinze ans de présence habituelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ; - le préfet était donc tenu de saisir la commission du titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00292_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00212_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour établir qu'elle réside habituellement en France depuis plus de dix ans, Mme A fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire national le 12 janvier 2012, qu'elle a bénéficié de titres de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03190_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme résidant en France habituellement depuis dix ans à la date de l’arrêté attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00155_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
De tels documents, alors même qu'il a déclaré 3 500 euros de revenus au titre de l'année 2017, sont insuffisamment probants pour démontrer une résidence habituelle sur le territoire français au cours de
Source officiellePage 20 sur 432