Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
repose toujours sur les mêmes considérations de fait sur lesquelles la cour s’est déjà prononcée dans son arrêt du 25 juin 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les commerces dont la surface de vente existante est supérieure à 400 m².
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B et son mandat de délégué du personnel titulaire. 6.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
témoigne des relations conflictuelles existant entre elle et son directeur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, Mme K... n’apporte aucune pièce de nature à justifier son intérêt au maintien des arrêtés en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ainsi, les pièces du dossier ont permis à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige serait, par son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
être soumis à son autorisation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si, dans le cadre d'une telle contestation, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ce classement est incohérent au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; en outre, le permis de construire contesté n'aurait pu être délivré sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des mentions relatives à l'existence d'une zone Nds, a rejeté en son article 3, le surplus des conclusions de la demande et a mis à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, une somme globale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A ce titre il se fixe une " action 1 : prioriser l'intensification des espaces urbanisés existants. ". 8.
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