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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03998_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
DCA_22NT03999_20230622
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
DCA_22NT04023_20230707
DCA_22NT04024_20230707
DCA_22NT04025_20230707
DCA_22NT04027_20230707
DCA_22NT04028_20230707
DCA_22NT04029_20230707
DCA_22NT04030_20230707
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
artisanale, libérale ou agricole autre que (…) a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse (…) 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les " villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
incluant les locaux occupés par l’EFS, a en conséquence, sollicité de l’EFS l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi par le versement de la somme de 908 082 euros correspondant au coût moyen locatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
Sodithis est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de cellules commerciales regroupées autour d’un parking commun, limitrophe de cet ensemble Cora, relevant également du secteur 2 ; leurs locataires
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2014 et la restitution des cotisations primitives au titre des années 2015 et 2016 à raison de ses revenus locatifs
1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
motif d'intérêt général ne justifie que, parmi les contribuables de bonne foi redevables d'impositions supplémentaires à raison de l'application de la méthode comptable pour le calcul de la valeur locative
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