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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
n'est pas établie et ces faits sont prescrits ; - il a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires à raison de ces faits qui ne constituent que des erreurs ou fautes ponctuelles ; - aucune formation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, et de mettre à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle estime subir des préjudices financiers du fait des réformes conduites par les pouvoirs publics à compter de 2014 et ayant affecté les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de sa maladie professionnelle et de fautes commises dans la gestion de sa carrière.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05108_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne l'absence d'évaluation professionnelle : 5. Mme A D soutient qu'elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle depuis 2010.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02451_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; - les fautes qu’elle reproche au département des Bouches-du-Rhône sont celle d’avoir illégalement retiré son reclassement professionnel, celle de ne pas l’avoir régulièrement affectée en temps utile
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
commise par le centre hospitalier en ce qu'elle ne fait pas état d'une cause juridique distincte ; - l'accident de service dont elle a été victime est imputable à une faute de son employeur en raison
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 7 avril 2016, la commission de réforme a émis un avis tendant à la reconnaissance d'une maladie à caractère professionnel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
libre établissement de moniteur de ski alpin et sa demande de délivrance de carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai la carte professionnelle d'éducateur sportif,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, même en l'absence de faute, au titre des préjudices extrapatrimoniaux qu'il a subis du fait de cette maladie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il fait valoir que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pénalisé du fait de son handicap.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Si les critères de l’engagement professionnel et de la manière de servir de ces derniers doivent nécessairement être appréhendés dans leur dimension qualitative, aucun texte ne fait obstacle à ce qu’un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
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