pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la requête d'appel n'est pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que le juge des

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

La juridiction compétente à saisir pour contester la décision implicite de rejet en litige, qui porte sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021 par le directeur départemental

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a soumis au tribunal administratif de Toulon un litige l'opposant à l'administration fiscale relativement au calcul de droits

Sur le fond du litige : 3.

Par suite, la demande de Mme A relève de la compétence de la juridiction administrative. 4.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

la compétence du juge administratif tandis que la contestation relative à la déclaration de la créance au représentant des créanciers de la société placée en redressement judiciaire ressortit de la compétence

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître d'un tel litige. Par suite, M.

instance, ne ressortit pas à sa compétence de premier et dernier ressort définie aux articles R. 311-3 et R. 311-5 du code de justice administrative, d'autre part, des conclusions tendant à ce qu'elle

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a écarté la compétence du juge administratif dès lors que la procédure de demande en restitution de l'indu exercée n'est pas de celles qui relèvent

administrative.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.