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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02447_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01873_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme A a saisi le tribunal administratif de la Guyane puis la cour administrative d'appel de Paris d'une requête dirigée contre ce titre exécutoire, et par un arrêt n° 17PA20878 du 4 juillet 2019, la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00769_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01914_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par un jugement n° 2105667 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02257_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01842_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01843_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02524_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

à l'exécution d'aucune décision administrative mais permettrait la manifestation de la vérité et la régularisation de la vente à son profit de la parcelle AO 871.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03672_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02936_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 puisqu'il ne mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune du Mont-Dore à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01734_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Apave a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis, le 14 février 2022, par l’Ecole nationale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02074_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G C E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la décision du 12 août 2020 par lesquelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00465_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02460_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05464_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Me Beuzeboc relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de ce titre exécutoire. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00455_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar décision du 6 février 2024, la résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a rocédé au classement de la demande d’exécution en l’absence d’observations de M.

Source officielle

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