CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
Mme A a saisi le tribunal administratif de la Guyane puis la cour administrative d'appel de Paris d'une requête dirigée contre ce titre exécutoire, et par un arrêt n° 17PA20878 du 4 juillet 2019, la cour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00769_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
2ème Chambre
DCA_22NT01914_20240223
23 février 2024
Par un jugement n° 2105667 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision doivent être rejetées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Juge des référés
ORCA_21BX01842_20250605
5 juin 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance
ORCA_21BX01843_20250605
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. 6.
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
à l'exécution d'aucune décision administrative mais permettrait la manifestation de la vérité et la régularisation de la vente à son profit de la parcelle AO 871.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03672_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 puisqu'il ne mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune du Mont-Dore à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Apave a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis, le 14 février 2022, par l’Ecole nationale
5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G C E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la décision du 12 août 2020 par lesquelles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
B pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02460_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
4ème chambre
DCA_21PA05464_20230731
31 juillet 2023
Me Beuzeboc relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de ce titre exécutoire. 2.
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
ar décision du 6 février 2024, la résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a rocédé au classement de la demande d’exécution en l’absence d’observations de M.
Page 20 sur 3760