A, représenté par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 1264-3 du code précité. 11.

L. 1264-3 du code précité. 11.

existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; /

Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 3221-2 de ce code : « Le président du conseil départemental est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes départementales (…) ».

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre le permis d'aménager en litige ; - il a respecté les délais de recours et a accompli les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre le permis d'aménager en litige ; - il a respecté les délais de recours et a accompli les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « (…), les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme

l'article R. 613-2.

Cousso une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Vectopôle ne constituant pas un bâtiment à usage d'habitation, l'Institut de recherche pour le développement n'était pas tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code

A... ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-8 précité doit donc être écarté.