Dans ces conditions, et dès lors que M. et Mme C n'ont été privés d'aucune garantie, le moyen doit être écarté.

à la contribuable de la contre-expertise établie par M.

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 002 euros au titre de la période du 31 mars 2016 au 31 décembre

La société Crédit Agricole -qui a succédé à l'Office National du Crédit Agricole, devenu Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) en 1926- a versé annuellement à l'État, de janvier 2013 à janvier 2016

Or, en l’espèce, l'absence de réponse de l'administration n'a privé les appelants d'aucune garantie.

Elle a également remboursé les crédits de taxe sur la valeur ajoutée déclarés au titre des mois d'août, octobre et novembre 2015 et de février, mars et mai 2016.

des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 50 ter et 50 quater / c)

, est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de ces rappels dès lorsqu'ils ont été établis conformément à la loi. 6.

Par ailleurs, le relevé de compte produit en appel et qui ne correspond ni par sa date, ni par les montants crédités, à la somme litigieuse, ne permet pas davantage de démontrer que le crédit en cause

A... a engagés à hauteur de 2 227 euros, conformément à l’attestation bancaire fournie libellée « intérêts bancaires payés en 2015 » pour le crédit 486208016PR du 18 août 2004 souscrit auprès du Crédit

Si Mme A fait valoir qu'elle aurait demandé en vain la communication de l'ensemble des relevés bancaires sur lesquels elle a fondé les redressements litigieux, cette circonstance ne permet pas d'établir

La faute de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise n'est donc pas établie. 7.

Le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification.

Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec

cette somme qui aurait dû s'imputer sur le crédit permanent de l'année 2012 qui était de 55 438 euros ce qui aurait entraîné la réduction du crédit à 10 889 euros ; la garantie a également été méconnue

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée de M.

sont bornés à reprendre certaines constatations de l'enquête tout en omettant de prendre en compte certaines auditions qui permettaient d'établir que la reconstitution établie par la police judiciaire

Toutefois, il n'établit pas par cette production qu'un délai de quinze jours ait été convenu avec la société Artisal pour l'établissement des devis à compter de la diffusion de ces fiches alors que cela

Alors même que le contrat de location n'a pas été produit, la réalité de cette location est par suite établie et ne saurait être affectée par le fait que M.

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.