des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

reprochés à M.

reprochés ne sont pas matériellement établis ; - eu égard à leur degré de gravité, ces faits ne justifient pas un licenciement ; - ce licenciement présente un lien avec ses fonctions de représentation

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

S'agissant du caractère fautif des faits reprochés et de la proportion de la sanction retenue : 12.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle soutient que la matérialité des faits qui ont motivé la sanction disciplinaire de blâme du ministre est établie et que la sanction est proportionnée à la gravité des faits.

d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, le doute doit profiter au salarié ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à causer un trouble objectif au bon fonctionnement

A pour des motifs " tenant notamment à l'appréciation de la matérialité et de la gravité des faits reprochés au salarié ". A cette lettre était jointe l'attestation d'un salarié du centre E.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

n'étant pas d'une gravité suffisance pour justifier son licenciement ; - il n'a pas été procédé à la consultation du comité social et économique dans le délai de dix jours à compter des faits reprochés

A l’appui de sa requête, Mme B... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont anciens, que la menace grave à l’ordre public n’est plus actuelle et que ses efforts de réinsertion ont été insuffisamment

professionnelle d'un tel comportement ; - au regard de la gravité des faits reprochés, de nature à porter atteinte à l'image du service public hospitalier, une sanction relevant du 2e groupe n'est pas

B par SMS, n'est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits, constitutifs d'une faute. 9.

doit nécessairement être en rapport avec la possible utilisation d'une arme, les faits que lui reproche le préfet de police, qui ont trait à la méconnaissance de dispositions du code de la route, ne sauraient

fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, n° 347704, A).

La décision en litige vise les textes dont le ministre a fait application, et énonce les griefs reprochés à l'intéressée, consistant en des manquements graves et répétés à ses obligations d'obéissance