Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour au titre de l'asile : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entaché d'un défaut de base légale,

Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de son lien de filiation avec

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 5. L'arrêté attaqué a été signé par M.

dirigé contre la décision du 26 août 2019 par laquelle l'ambassade de France au Rwanda a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à ses enfants allégués, F A et D A, en qualité de membres

La décision portant refus de délivrance de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 5.

B, représenté par Me Dandaleix, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions restant en litige ; 3°) d'enjoindre

Le silence gardé par La Poste sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.

formé contre la décision du 28 novembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille alléguée, Ciré A, au titre du

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Elle soutient que : - la réponse, dans le jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est

Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et

B... n’est pas entaché des illégalités alléguées, le requérant n’est pas fondé à s’en prévaloir par la voie de l’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français

d’une juridiction étrangère.

fils majeur allégué, M.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'identité des demandeurs et les liens familiaux allégués sont établis par les documents versés au dossier et

L'arrêté attaqué vise enfin et notamment, outre les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, les stipulations des articles 3 et 8 de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2022 sous le n° 2221981, M.

A avant de prendre la décision de refus de titre de séjour attaquée. 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la mère de M.