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762 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

est applicable que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait été ou non saisie, et de l'article L. 193 précité du même livre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

justifié par les travaux réellement exécutés ; - la demande de paiement des fournitures sur factures non entièrement prises en compte est également justifiée ; - elle est fondée à bénéficier d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A tendant à l'annulation du titre exécutoire et de l'avis des sommes à payer émis les 19 août 2014 et 15 avril 2015 par la paierie départementale de Seine-et-Marne, déclaré prescrite la créance du département

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03419_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03161_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00959_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les contestations relatives à la mise en œuvre de ces dispositions sont soumises, le cas échéant, au juge de l'impôt qui, lorsqu'il constate leur application irrégulière, prononce la décharge des impositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La société Bouygues TPRF peut, dès lors, prétendre à son paiement à hauteur du montant non contesté de 1 066 euros HT. Quant au prix PB 101 : 34.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00092_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Si, en vertu des dispositions précitées, un fonctionnaire est placé de plein droit en congé maladie à compter de la prescription médicale et pour la durée prescrite par le médecin dès lors qu'il a adressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier si les stipulations de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 sont susceptibles de faire échec à l'application des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Une dépense est éligible à une contribution des Fonds ESI [fonds structurels et d'investissement européens] si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée entre la date à laquelle le programme a été

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les deux arrêtés en litige, qui ont pour objet de nommer M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C : 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00872_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 69 436,26 euros, sous réserve des prestations non connues au jour de sa demande et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B à un emprisonnement délictuel d'un an assorti du sursis à raison de faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt commis au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00455_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

valeur ajoutée au titre des années en cause et de prononcer son non-assujettissement aux impôts commerciaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Source officielle

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