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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
est applicable que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait été ou non saisie, et de l'article L. 193 précité du même livre.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
justifié par les travaux réellement exécutés ; - la demande de paiement des fournitures sur factures non entièrement prises en compte est également justifiée ; - elle est fondée à bénéficier d'un
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
A tendant à l'annulation du titre exécutoire et de l'avis des sommes à payer émis les 19 août 2014 et 15 avril 2015 par la paierie départementale de Seine-et-Marne, déclaré prescrite la créance du département
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 3.
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Les contestations relatives à la mise en œuvre de ces dispositions sont soumises, le cas échéant, au juge de l'impôt qui, lorsqu'il constate leur application irrégulière, prononce la décharge des impositions
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
La société Bouygues TPRF peut, dès lors, prétendre à son paiement à hauteur du montant non contesté de 1 066 euros HT. Quant au prix PB 101 : 34.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
Si, en vertu des dispositions précitées, un fonctionnaire est placé de plein droit en congé maladie à compter de la prescription médicale et pour la durée prescrite par le médecin dès lors qu'il a adressé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier si les stipulations de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 sont susceptibles de faire échec à l'application des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
Une dépense est éligible à une contribution des Fonds ESI [fonds structurels et d'investissement européens] si elle a été engagée par un bénéficiaire et payée entre la date à laquelle le programme a été
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Les deux arrêtés en litige, qui ont pour objet de nommer M.
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt donnant qualité pour agir des époux C : 9.
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 69 436,26 euros, sous réserve des prestations non connues au jour de sa demande et
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B à un emprisonnement délictuel d'un an assorti du sursis à raison de faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt commis au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016 à
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " I.
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
valeur ajoutée au titre des années en cause et de prononcer son non-assujettissement aux impôts commerciaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
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