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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Il n'y a donc pas lieu de les déduire de l'indemnité due à l'ONIAM. 17.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs
DCA_21BX04707_20230713
DCA_22BX01255_20230713
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
B et la caisse primaire d'assurance maladie du Var devant le tribunal administratif de Marseille.
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre
DCA_21PA06491_20221123
23 novembre 2022
Par des arrêtés des 25 février 2010, 3 février 2011, 29 avril 2011 et 4 août 2011 elle a été placée en congé de longue maladie du 15 octobre 2009 au 14 octobre 2011.
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
au titre du risque maladie pour un montant de 5 759,10 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
Mme A... ne pouvant légalement prétendre, pendant la durée de son congé de maladie même imputable au service, au maintien des indemnités directement liées à l’exercice effectif des fonctions en l’absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
Cet arrêt étant devenu définitif l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une indemnité complémentaire soit accordée à ce titre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
en accordant une indemnité de 720,90 euros ; - le préjudice esthétique temporaire subi par A doit être indemnisé par l'octroi d'une somme de l4 000 euros ; - les souffrances endurées, qui sont pleinement
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
sexuel doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Il fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à indemniser M.
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
Article 7 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, une indemnité de 15 000 euros pour son préjudice de santé ; 4°) d'enjoindre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
versée aux agents en congé de longue maladie ou de longue durée exclut explicitement les indemnités qui sont attachées à l'exercice des fonctions. 5.
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