compensateur forfaitaire) () ". 9.

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C... tendant à obtenir réparation du préjudice de la perte de ses futurs droits à pension. M.

Par suite, l’assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s’il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. 6.

qui lui est due en réparation du préjudice résultant de l'intégration illégale de l'indemnité de vie chère dans sa rémunération lors de son intégration.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 948 725,40 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 309 000 euros au titre des indemnités

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 714 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 817 845,84 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 498 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 565 455,60 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 1 026 167,28 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 679 793,04 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger et des majorations

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute

du préjudice qu'il estime avoir subi résultant de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et au repos hebdomadaire.

compensatrice des congés annuels non pris pour un montant de 30 000 euros ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au titre de la perte de chance ; - encore subsidiairement, il est fondé à demander une meilleure indemnisation de l'incidence professionnelle

Aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions

E... les indemnités de 13 893,47 euros pour la période comprise entre sa date de consolidation et sa mise à la retraite pour invalidité, et la somme de 26 257,50 euros pour la période comprise entre le