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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, faute d'établir qu'elle n'aurait pas perçu les indemnités qui lui étaient dues au titre de la période d'avril 2003 à décembre 2007 s'agissant de ses fonctions de secrétaire du SIAEP
4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité de technicité et quatre jours de service non fait, a renvoyé Mme A devant le ministre de l'économie, des finances
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne l’indemnisation due par l’Etat à M. B... : 17.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
l'employeur afin d'obtenir ses droits à la retraite.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
afin de déterminer ce chef de préjudice, que les sommes perçues au cours de la période de référence comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité due étaient de 42 605 euros, alors
5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
Il soutient que : - son employeur a commis plusieurs fautes en ne lui versant pas la totalité des sommes qui lui étaient dues, en le laissant sans revenu durant deux années et en violant la forclusion
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
A a alors saisi l'administration d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général de la sécurité sociale (
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
Par suite, compte tenu du salaire moyen en 2016 des personnes à employer, augmenté des charges sociales dues par l'employeur et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, le tribunal
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
Il convient de déduire de la durée d'indemnisation les périodes au cours desquelles Mme B a été hospitalisée et a subi un préjudice temporaire total, soit durant 64 jours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par
4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
E une indemnité de 40 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
d’attente et, d’autre part, d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement.
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
B ne pouvait pas ignorer que l'indemnité transactionnelle versée constituait une libéralité sans contrepartie ainsi que sur le montant de l'indemnité transactionnelle, soit 125 000 euros, que les intéressés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
Le montant des rémunérations qui sont dues à M. C ne saurait, par conséquent, excéder le montant des rémunérations correspondant à la durée totale de service autorisée par ces dispositions. 8.
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