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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Conseil constitutionnel, que la juridiction administrative saisie d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
échéant, () l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite
5ème chambre
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
Il ressort notamment des indications fournies par la commune qu'elle prévoit d'arrêter son projet de plan local d'urbanisme en 2024, pour une approbation en février 2025.
3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
entre le public et l'administration dispose que " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
A soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier, et, en particulier, des divers rapports rédigés sur la situation litigieuse ou des interrogatoires écrits réalisés dans le cadre de l'enquête, que les
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors
DCA_24MA01508_20251014
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé.
9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 3. Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.
8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
Par un courrier du 18 mars 2020, la société Roses de Mai a présenté des observations écrites. Elle a également présenté des observations orales le 14 janvier 2021.
3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article 2-5 par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou en confiant la réalisation de la préparation, par un contrat écrit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
un prix global, sans aucune indication de ventilation entre la partie bâtie et la partie non bâtie.
DCA_21NC01616_20240604
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
5ème Chambre
DCA_25PA03536_20251218
18 décembre 2025
ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
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