Selon le II du même article : " Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation ". 4.

pas tardive ; - en adoptant un nouveau sens de circulation rue de la place d'Espagne, qui présente un risque pour la sécurité publique des automobilistes et des vélocipédistes et le contraint en infraction

municipale ont veillé au respect des dispositions rappelées par cet arrêté, notamment en effectuant à plusieurs reprises des relevés sonométriques lors de l’utilisation du stade, sans constater aucune infraction

son activité professionnelle ; - les trois amendes mises à sa charge ne sont pas clairement identifiées sur l'avis de mise en recouvrement du 28 février 2019 ; - l'amende de 7 804 euros pour infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Aucune stipulation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et

l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ; / 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; / 6° En cas d'infractions

code dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation

paris hippiques en réseau physique de distribution hors hippodrome et dans l'hippodrome soumis à un régime de droits exclusifs conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer

A..., directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme E..., à l’effet de signer les décisions en matière de refus de séjour, d’éloignement

D'autre part, le préfet a retenu qu'en l'absence de production d'un contrat de travail visé exigé par la réglementation en vigueur et d'un certificat médical obligatoire, M.

l'obligation d'assurer la desserte par les réseaux, voirie et équipements publics, interdire la circulation des véhicules à moteur sur neige et soumettre la circulation des véhicules à moteur à la règlementation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas préalablement examiné la possibilité de déroger à la réglementation

onduleurs LNE présentent pour les travailleurs du site, dès lors qu'aucune situation dangereuse ne peut être caractérisée justifiant la mise en demeure, qu'il est nécessaire de prendre en compte la réglementation

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

ont également fait valoir que les terrains longent le canal du Quatelbach et que compte-tenu du schéma de cohérence territoriale, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et de la réglementation

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

B... et Mme E... relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ces décisions.