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En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 8.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

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Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Sur les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction : 2.

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Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.