ministre de l'économie, des finances et de la relance d'attribuer rétroactivement à Mme B, en remontant jusqu'au 1er décembre 2017, la prime de fonctions prévue par le décret du 29 avril 1971, dans un délai

de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 16 février 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français,

Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

C, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

D est irrecevable car elle est dépourvue de moyens articulés et n'a pas été régularisée dans les délais réglementaires ; - les moyens soulevés sont infondés.

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A, dans un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt et, dans cette attente, lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais d'instance : 7. M.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

de la requalification de son contrat en contrat de droit public à durée déterminée, puis de la transformation de sa situation en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2009, dans le délai

de la requalification de son contrat en contrat de droit public à durée déterminée, puis de la transformation de sa situation en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2009, dans le délai

du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

décision du 4 janvier 2021, a enjoint au maire de La Valette-du-Var d'abroger à la date du 4 janvier 2021 l'arrêté du 10 janvier 2018 portant nomination du directeur de la police municipale dans un délai

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

B, alors administrateur et directeur général délégué de la société Carrières de la Loire Delage SA, en a démissionné le 14 décembre 2012 dans le cadre de son départ à la retraite.

B A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B... présentait pour l’année universitaire 2023/2024 une nouvelle inscription en troisième année de licence philosophie à l’université Toulouse Jean Jaurès.