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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - l'agrément " partiel " de l'article 15-1 est délivré à l'expert susceptible de répondre à une réquisition mais ne remplissant pas la condition de diplôme ou d'inscription sur
Juge des référés
ORCA_25NT00300_20250708
8 juillet 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
Il a été transféré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à compter du 2 avril 2019, où il a été maintenu à l'isolement.
9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
La Société Française d'Equipement Hospitalier (SFEH), société par action simplifiée (SAS), est spécialisée dans la réalisation de projets internationaux d'équipements hospitaliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont, alors, imposables que dans la catégorie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
d'enjoindre à la commune de Port-Marly de délivrer l'autorisation d'urbanisme demandée ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de la demande dans un délai de quinze jours à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00078_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'inscription au compte-courant d'associé de la société Da Alizay de la somme due au titre de la facture émise par cette dernière le 31 décembre 2021 suffisait pour matérialiser
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
courant d'associé peut être détruite s'il résulte des circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes inscrites sur son compte ; - les soldes des comptes bancaires de la société
6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
... au titre de la procédure de regroupement familial, ensemble les décisions consulaires ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de 8 jours à compter
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
décision litigieuse n’est pas entachée d’incompétence ; le maire a toujours la possibilité de faire usage de son pouvoir de police administrative générale, même en présence d’une police administrative spéciale
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
S'agissant des inscriptions dans un compte courant d'associé ouvert dans la comptabilité de la SARL Auto Shop : 16.
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
le premier alinéa de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ou aux personnels investis de missions de police administrative sous réserve que les agents soient individuellement désignés et spécialement
5ème chambre
DCA_22NT01649_20231128
28 novembre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter
ORCA_24MA01764_20250109
9 janvier 2025
jugement du 3 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
dommages sont la propriété de la commune de Bréville-sur-Mer et sont situés sur le domaine public ; - qu'elle est un tiers par rapport à ces ouvrages ; - que les préjudices subis sont anormaux et spéciaux
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
Compte tenu des besoins d'assistance par une tierce personne non spécialisée tels que rappelés au point précédent, qu'il y a lieu en l'espèce d'évaluer sur la base d'un montant moyen de 13 euros par heure
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en retenant comme motif de refus que la société pétitionnaire ne tenait pas compte " de la zone d'exclusion associée au patrimoine mondial
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
lesquelles la ventilation comptable entre la construction et le terrain n'aurait pas tenu compte de tels droits.
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