Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de la SA Contextus tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 14 avril 2014, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer lui a accordé un permis de construire régularisant ces travaux. Saisi par la société civile immobilière (SCI) Les Flots Bleus et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

au taux légal à compter du mémoire du 29 septembre 2020, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l’AP-HM et son assureur la

Ce faisant, elle ne saurait être regardée comme ayant entrepris des démarches suffisantes pour obtenir leur restitution.

Par une lettre du 5 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Aux termes de l’article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 3. (Biens usagés) : / 1° a.

de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle est recevable rationae temporis ; elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en sa qualité de voisin immédiat

Ils font valoir que : - l'intervention de la société en nom collectif Beaugrenelle doit être rejetée comme irrecevable, cette société n'ayant pas d'intérêt à intervenir dans la présente instance dès

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Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

Si la préfète de la Gironde s'est par ailleurs fondée sur l'article L. 423-22 de ce code, c'est uniquement pour conclure que l'état civil de M. B ne pouvait être regardé comme établi en l'espèce.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

général des impôts, les sommes qu'elle regardait comme des avances pour un montant total de 265 885,65 euros, mises à sa disposition par la société civile (SC) R2 Investissement (ci-après SC R 2I), dont

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité, comme nouvelles

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Boeil-Bézing a délivré à la société civile immobilière (SCI) Amasse un permis d'aménager en