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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA02414_20250819
19 août 2025
19 août 2025
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02418_20250819
19 août 2025
19 août 2025
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03027_20250820
20 août 2025
20 août 2025
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’avis d’imposition prive le contribuable d’une garantie essentielle ; - en l’absence d’acte interruptif de prescription intervenu avant le 31 décembre 2021, l’administration ne pouvait plus exercer son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de M. C.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la Haute autorité de santé en date du 4 août 2021, lequel est antérieure à la loi du 5 août suivant le prescrivant ; l'avis du 6 août 2021 ne concerne pas la vaccination obligatoire des personnels
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
procédures fiscales : " Les comptables publics qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le préfet d’Ille-et-Vilaine justifie de la régularité de l’avis du collège des médecins de l’OFII du 8 septembre 2023 par la production de cet avis, dont il ressort qu’il comporte les signatures des trois
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2013 ; - ils sont fondés à se prévaloir des prévisions des doctrines référencées BOI-CF-PGR-10-10 n°160 et n°180 du 6 juillet 2016 et BOI-CF-IOR-10-50 n°30 du 6 juillet 2016, selon lesquelles l'interruption
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution était cochée, et accompagné d'un avis de réception comportant la mention " présenté / avisé le 13/10 ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
G devant l'(OFFI) et porte que sur la teneur de l'avis médical donné par le médecin rapporteur. Dans ces conditions, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01516_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
eu une influence sur l'avis rendu par le collège de médecins et, par suite, sur le sens de la décision contestée. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01931_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 6 décembre 2021 par le collège de médecins, sur lequel le préfet s'est fondé, mentionne que l'état de santé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'avis mentionne qu'il a été émis le 19 décembre 2022 après qu'il en a été délibéré par le collège.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
examen du dossier de son fils n’étant ainsi pas démontré ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police de Paris s’est estimé en situation de compétence liée au regard de l’avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03427_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il contestait cet avis
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision du 22 février 2024 par laquelle l'administration a prononcé le licenciement de Mme A et l'avis rendu le 21 décembre 2023
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Bénagès
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