Le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois a fait droit à cette demande et a placé Mme C en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 9 février 2016 au 8 février 2017 et du

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme C la somme totale

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité

harcèlement moral dont elle a été victime dans le cadre de la gestion de sa situation administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser, à titre principal une somme totale

tribunal administratif de Nîmes a condamné l'ONIAM à verser à Mme A la somme de 109 348 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction à faire des sommes versées à titre provisionnel d'un montant total

cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité.

Par un jugement du 18 mars 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la pathologie de M.

Il a été reconnu comme travailleur handicapé avec une invalidité supérieure à 80 % en avril 2009 et bénéficie d'une pension d'invalidité catégorie II depuis le 25 juin 2010 versée par la caisse régionale

Le 4 mai 2017, le comité médical a rendu un avis d’inaptitude permanente et définitive de Mme C... aux fonctions d’infirmière.

A à hauteur de 80 % de la perte de chance d'éviter le dommage et fixé le préjudice de l'intéressé à la somme totale de 158 185 euros. 2.

Elle soutient que : - la question de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité porte sur un litige distinct ne relevant pas de la présente procédure d’exécution et, en tout état de cause,

J H une indemnité d'un montant total de 1 079 587,64 euros ainsi qu'une rente viagère de 4 032 euros par mois au titre de l'assistance par une tierce personne et à prendre en charge les frais de protection

Il soutient que l'exécution de ce jugement l'exposerait à la perte définitive d'une somme qui ne doit pas rester à sa charge.

Il n'en va autrement que si l'état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l'exercice de toute fonction. 8.

de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive

, une somme totale de 70 556,28 euros.

et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.

de 31 913,66 euros, et enfin la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à compter du 1er octobre 2016, soit une somme totale de 57 498,87 euros jusqu'à la date