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En ce qui concerne les infections nosocomiales : 15.

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Elle fait en particulier valoir qu’à défaut de compensation, elle aurait été contrainte de vendre à perte ou de vendre des produits défectueux. 13.

Sur la légalité de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 2.

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S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour.

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