D a la nationalité, c'est-à-dire la Géorgie ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination. 16.

et a fixé le pays de destination.

et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

fixé le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

pays de renvoi.

et a fixé le pays de renvoi.

", dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 6 mai 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays

a fixé la Serbie comme pays de renvoi.

En vertu de la règle fixée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

pays de destination, ainsi que l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel cette même préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

comme il a été exposé ci-dessus ; - l'étude d'impact est suffisante, tant s'agissant des inventaires écologiques que de la prise en compte des zones de débroussaillement et de la justification du choix

correspondant aux traitements non perçus pendant une année, la somme de 1 214,23 euros correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées et la somme de 1 964,40 euros correspondant aux congés payés

Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du chauffe-eau a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société TPF Ingénierie venant aux droits de la société Beterem à lui payer

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui payer la somme de 37 050 euros en réparation des préjudices subis suite à sa prise

Le préfet a pris le même jour un arrêté portant assignation à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours. M.