AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000044995148
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Garantie annuelle de jours chômés payés et crédit annuel de 2 heures chômées payées
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soc
613722ddcd580146774027ca
26 février 1997
26 février 1997
congés légaux les trois jours chômés payés et non récupérés alloués aux salariés, par l'accord d'entreprise du 16 novembre 1973 et en tous cas sans y avoir égard, les juges du fond, qui n'ont pas tranché
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