du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations

du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 6 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de la justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 5 août 2021 méconnait l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo ; - la loi du

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.