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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA02873_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
parisienne, un tel lien de causalité ne résulte toutefois pas de l'instruction dès lors d'une part que les études produites ne permettent pas, dans les termes dans lesquels elles sont rédigées, d'établir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le lien de causalité entre l'illégalité entachant le refus de permis de construire opposé à l'acquéreur de la parcelle de Mme B et les préjudices qu'elle invoque ne sont pas établis
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
voie de conséquence, de mettre en évidence la responsabilité hiérarchisée des réseaux d’évacuation des eaux pluviales ainsi que des réseaux d’assainissements et de mettre en évidence les différents liens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre son accident, la présence d’une flaque d’huile et un plot de chantier qui l’a percuté sont établis ; - la responsabilité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le permis de construire refusé a été instruit exclusivement par les services de l'Etat qui ont émis un avis défavorable, repris par le maire dans sa motivation ; - l'intéressé ne justifie pas d'un lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle fait valoir que : - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies, la matérialité de l'accident, le lien de causalité et le défaut d'entretien normal de l'ouvrage n'étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02271_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie de Mme C et le service n'est pas établie, compte tenu de l'absence de gravité et de consistance suffisante
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ces frais de voyage présentent un lien de causalité direct avec l'illégalité entachant le refus de visa opposé à M. D.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne le lien de causalité : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'avait privée de l'indemnisation par ERDF de la perte de la marge qu'elle aurait réalisée, la plaçant ainsi dans une situation différente de celle de ses concurrentes exploitant leurs centrales, le lien
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dès lors, les époux A ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité direct entre le préjudice dont ils se prévalent et l'application de la loi, les juridictions judiciaires leur ayant opposé, en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient que : - la juridiction de première instance a retenu, à tort, l’existence d’un lien de causalité entre les travaux de matérialisation du centre du rond-point qu’il a fait effectuer en 2017
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
actuelle de cours d’eau, situé en limite de sa propriété à Chaumes-en-Retz, de décrire les désordres affectant les berges et les constructions lui appartenant au droit de sa propriété et dire si un lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sauvetat-sur-Dropt ; - étant contrainte d'effectuer des travaux de déplacement des silos et du chemin d'accès, elle justifie d'un préjudice matériel d'un montant de 22 860,60 euros ; - ce préjudice est en lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
établi au contradictoire du représentant de la société Suez Eau de France, gestionnaire du port et concessionnaire de Voies Navigables de France, est bien opposable à l'établissement public ; - le lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il appartient à la victime d’établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien de causalité directe entre l’inconventionnalité de la loi et le préjudice.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02182_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
appliqué pour leur enfant atteint d'un lourd handicap ; - la profondeur de l'excavation dans laquelle A a chuté, qui était d'environ 8 cm, fait présumer un défaut d'entretien normal ; - il existe un lien
Source officiellePage 20 sur 200