En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par elle.

2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - l'employeur a manqué à son obligation

En dernier lieu, M.

A soutient qu'il existe un lien entre la mesure de licenciement et la présentation de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

reconnues représentatives au titre du droit à opposition prévu par l'article L. 2261-19 du même code doit être fixé par l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

reconnues représentatives au titre du droit à opposition prévu par l'article L. 2261-19 du même code doit être fixé par l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. ".

Vu : - le code du travail ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, Mme C soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité dès lors que l'employeur a rendu impossible la tenue de l'entretien préalable au licenciement en s'abstenant de procéder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la demande de pièces complémentaires adressée à l'employeur de M.