n'était pas plus explicite sur ce point ; - l'arrêté de cessibilité publié au recueil des actes administratifs ne comportait pas les annexes ; - le plan parcellaire, s'il visait les parcelles en litige

Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'élaboration de la décision en litige est entachée d'irrégularité. 6.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

tacite, dès lors que la notification des pièces manquantes a eu lieu dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, que le délai d'instruction du permis d'aménager en litige

N'ont pas non plus à être incluses les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation. 5.

J G et à Mme C G sont revenues avec la mention " non réclamé ".

à la surface hors œuvre nette constructible de cette parcelle ; - la déclaration des vendeurs effectuée en 2004 pour leurs propres besoins, à savoir pour le calcul des plus-values imposables à leur nom

A... sont propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée n° AV 756 située 85, allée des Érables à Neufchâtel-Hardelot.

Sur les frais liés au litige : 16.

Alors par ailleurs que le Pacte civil de solidarité du 9 décembre 2021 qu'il produit est également postérieur à la décision en litige, il ne justifie pas être dépourvu de liens personnels et familiaux

F justifient d'un intérêt suffisant pour contester le permis de construire en litige. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la société intimée sur ce point doit être écartée.

Le fonds de commerce de camping était détenu, en indivision, par la mère de Mme A B ainsi que Mme A B et par son frère.

Ces modifications ont été jointes en annexe 1 de la délibération en litige.

litigieuse (suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées, tant que cette commune maintiendrait son refus d’honorer ces participations) et non

B M, Mme L N, Mme W D, l'indivision J, M. I Q, Mme V E veuve G et M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges disposaient de l’ensemble des éléments utiles à la résolution du litige.

copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense en première instance et en appel, que M.

Le permis en litige porte sur la création d'un bâtiment comportant douze logements et deux commerces en rez-de-chaussée sur la limite sud de la parcelle AC 314 le long de la rue de la Gare.

Si la requérante a entendu, en invoquant une telle dénaturation, contester l'analyse faite par les premiers juges des pièces qu'elle a produites, un tel moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et non