alors que le litige était indivisible ; que le 5 mai 2014, Mme [O] a déposé de nouvelles conclusions au visa desquelles la cour d'appel a statué sur le fond ; Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2004, n° RG 03/02448

[W] détenait une créance sur l'indivision de 43 590, 81 euros et en réservant le surplus des demandes, la cour d'appel a donc modifié l'objet du litige violant les articles 4 et 5 du code de procédure

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société [.

VIGNEAU, président Arrêt n° 435 F-B Pourvois n° U 21-24.458 B 21-25.638 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

"dûment autorisé au nom et pour le compte de X...

T... sur l'indivision W...-T... M.

n'est pas indivisible et la caducité ne s'étend pas à toutes les parties et l'absence à la cause de toutes les parties rendant seulement l'expertise, si elle est ordonnée, inopposable aux intimés non

écrit de la clause d'indexation que si l'exclusion illicite présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation, ou si les deux clauses sont indivisibles ; que sont indivisibles les

est indivisible ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

X... en son nom personnel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer même que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision

de leurs conclusions d'appel, les consorts [H]-[R] avaient conclu à la confirmation du jugement ayant débouté les époux [H] de leur demande de créance sur l'indivision ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir

K... et la société U-Web, il n'était pas besoin de vérifier l'opposabilité de la clause attributive de juridiction en l'état d'un litige indivisible ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations

concernée par l'espèce, quand le texte vise, plus largement, les litiges solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du

[W] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 940 euros la créance de l'indivision à son encontre au titre des loyers perçus pour la villa n° 2, alors « que les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige

est indivisible ; qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'aucun

à leur égard ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision de dire le litige indivisible, que l'expertise aurait ultimement une incidence sur la détermination du passif, la cour d'appel