A..., venant aux droits d’Henri E..., et la SARL Garage et Gare routière de Provence sont tiers à cette opération de travaux publics.

E A était nu-propriétaire et au titre de laquelle son frère, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI A VIII et de M.

immeuble aux dispositions de ce plan local d'urbanisme.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance

atteinte à l’ordre public, priver un propriétaire de la possibilité de stationner sur le terrain qu’il possède, et par suite un plan local d’urbanisme ne peut édicter une telle interdiction ; - le tribunal

) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 4 février 2019 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les

La société civile immobilière (SCI) Propexpo, propriétaire de locaux professionnels situés 2, place de la Porte Maillot à Paris, dans la section AC, dans lesquels est exploité le Palais des Congrès, a

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que

pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre ".

titre des années 2015 et 2016.

titre des années 2015 et 2016.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

L'article L. 5211-3 du même code dispose, dans sa version alors applicable : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité

: " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

de la taxe foncière sur les propriétés bâties, résulte du défaut de déclaration du propriétaire des locaux de l’usine au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, concernant le « buffer » et

La commune fait valoir qu’elle a mis à disposition du centre de loisirs, en 2018, un terrain lui appartenant afin que les enfants puissent y pique-niquer et faire des activités telles que le tir à l’arc