du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté interministériel

A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 23 février 1981 au 11 octobre 1996.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1988 ; -

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - le code des relations entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n°68-1250

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n°68-1250

du 11 janvier 1984 et de l’article 25 du décret du 14 mars 1986, dès lors que l’agent n’a pas présenté d’arrêt de maladie, ni aucun justificatif d’absence, dans les délais réglementaires, pour la période

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

qu'aucune enquête préalable régulière n'a été effectuée en méconnaissance de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que sa maladie est d'origine professionnelle.

A soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 alors que, d'une part, la prescription n'était pas acquise dès lors qu'il se trouvait

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; -le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier y compris celles visées par l'arrêt de la cour du 30 septembre 2021 ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret