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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En dernier lieu, une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle fait valoir que : - le moyen relatif à la cession à vil prix est inopérant, dès lors que la délibération litigieuse vise uniquement à se conformer à l'injonction formulée par le jugement n° 1503615
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... est associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) JPB Développements. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le préfet du Lot-et-Garonne s'est borné à constater, sans commettre d'erreur de fait, que les déclarations préalables à l'embauche de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - s'agissant d'une taxe indirecte, celle-ci ne peut-être réclamée à l'acquéreur ou à l'intermédiaire mais, en l'absence de solidarité fiscale prévue par la loi, uniquement au vendeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
I a été désigné comme représentant unique des requérants par son mandataire. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
État soit condamné à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la Loi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
moyens sur lesquels s'est fondé le magistrat désigné pour rejeter la demande, dès lors que le jugement a par ailleurs répondu, pour les écarter, à l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société en nom collectif (SNC) les Terres à Maisons Ile-de-France a déposé le 2 août 2017, une demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement de 21 lots sur un terrain situé 4 à 13 chemin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : S'agissant l'arrêté pris dans son ensemble : - il est illégal dès lors qu'en application de la directive 2008/115/CE, le préfet pouvait uniquement ordonner sa remise aux autorités
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle est gérée par un associé unique, M. A....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Dès lors, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21662_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, n'était pas assortie de justificatifs et que d'autres avaient été exposés le week-end lors de séjours dans un château.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02548_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 709