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1 068 résultats pour « maître de l'ouvrage ayant renoncé à son projet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00548_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

méconnaissance du principe du contradictoire ; - le maître d'ouvrage ne peut rechercher sa responsabilité en qualité de sous-traitant de la société Briault construction ; - c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01589_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par une délibération du 28 février 2013, le conseil municipal de Leuville-sur-Orge a approuvé l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet et autorisé le maire à signer les actes d'acquisition

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

À la suite d'un recours gracieux de l'association Sauvegarde de l'Anjou, le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 30 septembre 2016, a abrogé son arrêté du 18 juillet 2016 et y a substitué une nouvelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01419_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il soutient que : - sa requête à l'encontre du maître de l'ouvrage est recevable dès lors que les décomptes généraux de ses marchés ne sont pas devenus définitifs ; - le maître d'ouvrage est responsable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

À la suite de plusieurs relances et mises en demeure supplémentaires émanant de la maîtrise d'œuvre, du représentant du maître d'ouvrage ou encore de l'organisme en charge de la mission " ordonnancement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de la déclaration de projet de travaux dûment remplie. () La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de faire procéder d'office aux frais du département à la remise en état ordonnée par la cour ne transfère pas la responsabilité de cette mesure, qui reste celle du département, sur le préfet dès lors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00486_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire d'Enchastrayes a délivré à la Régie Ubaye-Ski un permis de construire un tapis de remontée mécanique

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - le maître d'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans faute du fait du fonctionnement d'un ouvrage public dont il a la charge en invoquant le fait d'un tiers ; c'est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sade mettre en place des cales en bois, qu'elle a manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception et qu'elle a manqué à son obligation générale de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01788_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la pétitionnaire ait manifesté son intention de renoncer aux droits qu'elle tirait de ce certificat d'urbanisme, alors d'ailleurs que le projet de règlement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

au titre de la garantie décennale due au maître de l'ouvrage. 15.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Lorsqu’un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du centre ; - seul le syndicat départemental d'incendie et de secours, en sa qualité de maître d'ouvrage, pouvait solliciter des fonds de concours pour la construction d'un centre de secours ; - la

Source officielle

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