L'annulation prononcée par le présent arrêt implique que soit délivré à M. A un titre de séjour.

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : " Le présent décret est applicable () aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre

Une note en délibéré présentée pour Me Langlois a été enregistrée le 9 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 14 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

A s'est abstenu de participer au conseil de classe et à une formation sur la laïcité à laquelle il avait été convoqué, sans fournir d'explication.

Elle soutient que : - la motivation du jugement est laconique ; - les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 ont été méconnues dès lors qu’aucun médecin spécialiste n’a participé à la

Par un jugement du 6 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé les deux arrêtés. 2.

: Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer

représenté par Me Dekimpe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 18 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer

Par un jugement n° 2312569 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 novembre 2023, a enjoint au

- l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés " Prépas Talents " préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats

; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () ". 4.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2304689 du 11 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023, a enjoint au préfet de délivrer

Par un jugement n° 2303994 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2405330 du 5 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis à titre provisoire M.

Par jugement n° 2307516 du 13 septembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A un jugement n° 2108045 du 19 octobre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Il en va de même de la circonstance, à la supposer établie, qu'un agent de l'administration fiscale aurait participé à l'audition de M. A.

Un premier titre de séjour lui a été délivré le 1er juin 2013 dont le renouvellement lui a été refusé le 4 août 2014.