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408 résultats pour « maintien du régime de séparation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

minimum entre éoliennes ainsi qu'une distance entre les éoliennes et les haies et prévoit encore le suivi écologique du chantier, la réalisation des travaux hors période favorable pour la faune, le maintien

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’implantation des éoliennes est prévue en deux zones séparées par l’autoroute A1, la zone A, regroupant les éoliennes E1 à E4 et la zone B, les éoliennes E5 à E8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En septième lieu, l'étude d'impact indique, s'agissant des impacts sonores cumulés, qu'il n'y aura aucun effet cumulé lié aux autres projets dès lors qu'ils sont tous distants de plus de 3,5 kilomètres

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans le cadre de cette opération comprenant la dépose des verrières existantes de sept ateliers et leur remplacement par de nouvelles verrières ainsi que la pose de stores extérieurs, la maîtrise d'ouvrage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 22 juillet 2022, et 30 mai, 5 et 18 novembre 2024, appuyées par des pièces enregistrées les 10 et 29 octobre 2024, les consorts C, représentés par la SELAS

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 24 févier 2017, les sociétés SEPE La Garenne, SEPE Le Coqliamont, SEPE Les Haillis et SEPE Les Beaux voisins ont déposé, chacune, à la préfecture de l'Oise, une demande en vue d'obtenir une autorisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Le busard des roseaux a, quant à lui, été observé à seulement sept reprises en période de reproduction et de migration postnuptiale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En septième lieu, s'il résulte de l'instruction que 62% de la ZIP a été identifiée comme zone humide, l'implantation des éoliennes autorisées est prévue en dehors des zones humides identifiées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ainsi, le risque d'incendie a suffisamment été pris en compte par l'étude des dangers aussi bien en provenance de l'extérieur que résultant d'un acte de malveillance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03323_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Or, compte tenu de la rédaction des arrêtés en litige par lesquels le préfet s’est fondé sur ces dispositions qui ont vocation à régir non pas le séjour mais l’entrée sur le territoire français, ce moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, si la rubrique " Dérangement, perturbation d'espèces " est bien cochée, au lieu de répondre aux autres cases du formulaire devant être renseignées en précisant lesquelles, en détaillant le type

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C F, représentés par la SELAS Dante, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 18.

Source officielle

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