CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
A était le représentant légal, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à Mme C à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
tribunal administratif de Nancy, d'une part, de condamner solidairement ou, subsidiairement, in solidum, la compagnie Axa et la société Bouygues Bâtiment Nord Est à lui verser une somme de 213 391 euros, majorée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
D’une part, l’article 4 du contrat n° K29494901 prévoit l’application d’une « majoration de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à partir de la date d’échéance ». 10.
2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
de 10 % mise à sa charge ; 4°) en tout état de cause, par la voie de l'appel incident, à l'annulation des majorations de 10 % mises à sa charge au titre de la taxe d'aménagement ; 5°) à ce que soit
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
en réplique, enregistré le 27 octobre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Cornon, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
d'instance ; - le CIVEN devra majorer l'indemnité qui lui sera versée des intérêts au taux légal.
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
C devant l'administration pour que soit calculée la rémunération qui aurait dû lui être versée sur la base du 4ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers, majorée de 10 %, ensemble l'indemnité
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce besoin en tenant compte du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales, soit
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, l’indemnité à laquelle a droit la requérante en réparation de son préjudice doit inclure cette indemnité, égale à 1/12e de la valeur du nombre de points d’indice nouveau majoré de
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
une somme de 4 000 euros peut être allouée pour le préjudice esthétique temporaire ; le port d'une sonde vésicale n'est pas de nature à majorer cette indemnisation ; - compte tenu de son âge à la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
La CPAM du Var sollicite un remboursement majoré de ses débours et la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. 4.
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
; 2°) de rétablir l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016 à la charge de la société Etablissements PL Maitre à hauteur de 71 333 euros en droits et 7 989 euros en majorations
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
l'indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 40 000 euros doit être rejetée en ce qu'elle est excessive ; - la demande de majoration de l'indemnisation du préjudice scolaire temporaire doit
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
C en 2011 et a été extournée au 1er janvier 2012 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux droits en litige n'est pas fondée ; - les indemnités kilométriques constituent un supplément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".
8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
due s'élève à 53 032,48 euros pour la période à échoir jusqu'à l'âge de la retraite et à 136 812 euros à compter de l'âge de la retraite ; - l'incidence professionnelle sera indemnisée à hauteur de
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) de condamner la commune de Gonesse à lui verser la somme de 31 457,11 euros en indemnisation de ses préjudices, majorée des intérêts ou,
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. / Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu
Page 20 sur 132