CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
à ses obligations contractuelles en refusant sa garantie pour des désordres manifestement de nature décennale et en ne permettant pas, en conséquence, un préfinancement rapide des travaux de reprise,
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
G soutient qu'en tant qu'abonné au club de football de Saint-Etienne, il a intérêt à agir contre la décision du 9 janvier 2020 qui préjudicie directement à ses droits contractuels d'assister aux matchs
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel
1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
B..., agent contractuel du centre hospitalier Sud Francilien, exerce les fonctions d’aide médico-psychologique au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Galignani
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
à distance n'est, là encore, pas établie ; - le montant des amendes prononcées à son encontre est disproportionné au regard des critères fixés par l'article L. 8115-4 du code du travail ; les manquements
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
Ce motif, qui manque en fait, ne pouvait justifier un tel renoncement dans l'intérêt général. 7.
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
ou, à titre subsidiaire, si la cour constatait la nullité des contrats, à la somme de 72 149,55 euros sur un fondement quasi-contractuel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Ces stipulations ne font toutefois pas obstacle à ce que l'autorité concédante engage la responsabilité contractuelle de son concessionnaire dans l'hypothèse où, en raison d'un manquement aux diligences
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
Cependant, et alors que ni le décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ni aucun autre texte applicable aux agents contractuels de la fonction
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
Elle soutient que : - l'action en responsabilité décennale est prescrite et les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un dol ou d'une faute dolosive ; - aucun lien direct
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
et ne peut en elle-même représenter une obligation contractuelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la contradiction entachant les motifs du jugement attaqué, lequel n’est, au demeurant, pas susceptible d’affecter sa régularité, manque, en tout état de cause, en fait.
7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ".
4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
ont bénéficié d'un régime indemnitaire des astreintes différent ; - le CHI a manqué à ses obligations contractuelles.
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
humain au sein de son service ; * les cadres de l’abattoir composé de fonctionnaires soucieux de se protéger entre eux ont fait peser sur lui, simple agent contractuel, la responsabilité technique et
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
de nature à engager sa responsabilité ; - la société Systra a, de plus, refusé d'exécuter ses obligations contractuelles lorsque la SNCF a demandé la communication des documents relatifs au passage
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
de Montreuil a condamné la région Ile-de-France à verser à la société Impairoussot la somme de 72 893,98 euros TTC au titre de quatre factures demeurées impayées, assortie des intérêts moratoires contractuels
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions, la récurrence de ces dysfonctionnements caractérise également un manquement de la société appelante à ses obligations contractuelles. 9.
Page 20 sur 105