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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - l'intervention présentée n'est pas recevable, faute pour le maire de disposer d'un intérêt distinct de celui de la commune à laquelle il appartient ; - les moyens soulevés sont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - l'intervention présentée n'est pas recevable, faute pour le maire de disposer d'un intérêt distinct de celui de la commune à laquelle il appartient ; - les moyens soulevés sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
règlement de la zone UM 19 du plan local d'urbanisme en fragmentant les volumes ; les bâtiments projetés sont reliés par des halls vitrés, en retrait de plusieurs mètres, permettant des séparations marquées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01505_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
espace boisé et par le chemin communal de Pontac matérialisant une coupure d'urbanisation à l'ouest duquel sont implantées quelques habitations disséminées le long du chemin du Gadet ; ce secteur est distinct
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une lettre du 2 novembre 2015, le président du département des Côtes-d'Armor a réitéré auprès du notaire chargé de la vente la demande de produire deux déclarations d'intention d'aliéner distinctes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... ont notamment été informés du manquement aux dispositions de l’article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure susceptible d’être retenu à leur encontre.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé, () de leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B, qui concerne, en tout état de cause, un contribuable distinct, est inopérante. Sur la majoration pour manquement délibéré : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'autorisations distinctes, et que lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ce que la SARL Universal Auto aurait eu l'intention d'éluder l'impôt, n'était pas fondée à assortir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
définitive dans le cadre d'une procédure régulière ; le vice de procédure a donc nécessairement exercé une influence sur le principe ou le quantum de la solution retenue ; - il n'a commis aucun manquement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ces conclusions d'appel incident, présentées après l'expiration du délai d'appel, soulèvent un litige distinct. Elles sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme D et C A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02994_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
délibéré ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté en faisant application de la majoration pour manquement délibéré ; - l'administration a méconnu le principe de proportionnalité en faisant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - une faute imputable au centre hospitalier de Saint-Gaudens lors de l'intervention chirurgicale du 17 décembre 2010 est à l'origine du dommage de Mme A ; l'existence de ce manquement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et manqué à son obligation de loyauté en lui notifiant des conséquences financières
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Quant aux manquements allégués à l'obligation de conseil au maître d'ouvrage lors des opérations de réception : 18.
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